Le trouble anormal de voisinage antérieur à l’acquisition mais persistant ne prive pas le voisin victime nouvel acquéreur de son droit à réparation (Cour de cassation, 3ème Chambre Civile, 23 novembre 2023, n°22-11047)
Le trouble anormal de voisinage antérieur à l’acquisition mais persistant ne prive pas le voisin victim...
