La responsabilité décennale du vendeur ne peut être écartée conventionnellement (Cass., 3ème Civ, 23 mai 2024, n°22-23300)
Un particulier vend sa maison 5 ans après l’avoir fait construire. L’acte de vente prévoit que l’installation d’assainissement n’est pas conforme et que l’acquéreur déclare faire son affaire personnelle des conséquences de cette situation sans recours contre le vendeur.
L’acquéreur assigne par la suite le vendeur sur le fondement décennale aux fins de garantie des désordres affectant l’installation d’assainissement.
La Cour de cassation confirme ce recours aux motifs que l’installation génère un risque sanitaire rendant la maison impropre à sa destination et que le désordre relevant de la garantie décennale, d’ordre public, la clause contenue dans l’acte de vente est réputée non écrite.
S’il avait déjà été jugé qu’une telle clause est inefficace en cas d’action dirigée contre l’entreprise ayant réalisé les travaux en cause, la Cour de cassation confirme qu’elle l’est tout autant à l’égard du vendeur, même si c’est un particulier.