Insuffisance de la prise de possession de l’ouvrage pour caractériser la réception tacite en cas de travaux de reprise (Cass., 3ème Civ, 23 mai 2024, n°22-22938)
De manière constante, la Cour de Cassation juge que la prise de possession de l’ouvrage et le règlement du solde du marché de travaux emportent présomption de réception, avec ou sans réserve.
Toutefois, le 23 mai 2024, la Cour de cassation vient préciser que dans l’hypothèse de travaux de reprise sur une construction existante, la prise de possession ne suffit pas à caractériser une quelconque réception tacite puisque le maitre d’ouvrage occupait déjà les lieux lorsque les travaux de reprise ont été réalisés.
Afin de démontrer une réception tacite de l’ouvrage, il convient alors de justifier par un autre moyen de l’intention non équivoque du maitre d’ouvrage de réceptionner les travaux.