Pas de réduction du délai d’apurement de la dette après commandement de payer visant la clause résolutoire pour les baux en cours (Cass., 3ème Civ, 13 juin 2024, n°24-70002)
L’article 10 de la loi Kasbarian du 27 juillet 2023 modifie le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette locative après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire qui passe ainsi de 2 mois à 6 semaines.
Rapidement après son entrée en vigueur, le Tribunal de proximité de Trévoux a saisi la Cour de cassation afin de préciser si l’article 10 de la loi précitée était immédiatement applicable aux contrats en cours à l’entrée en vigueur de la loi, baux qui comprennent une clause résolutoire visant un délai de 2 mois pour apurer la dette après délivrance d’un commandement de payer.
La position de la Cour de cassation est très claire puisqu’elle expose que l’article 10 « ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi au jour de la conclusion du bail et ne peut avoir pour effet d’entrainer leur réfaction. »
Toutefois, pour la rédaction de nouveaux baux, les parties devront prendre soin de se conformer à la réglementation applicable et notamment au décret du 27 juillet 2023.
Se pose encore la question des baux renouvelés tacitement même si l’on peut estimer que les stipulations de ces baux reconduits tacitement étant identiques à celles du bail initial, la clause résolutoire du bail initial assortie d’un délai de deux mois, plus favorable au locataire, parait toujours valable.