La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur le délai de l’action en garantie des vices cachés (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 7 décembre 2023, n°22-19839)
Le principe est que l’action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation vient préciser qu’en matière d’action récursoire, ce délai de 2 ans cours à compter de l’assignation, sans pouvoir dépasser le délai de 20 ans qui court en matière de vices cachés du jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie.
