ARTICLES & PARUTIONS - GBM Avocats

06 Nov

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Andréa

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La responsabilité décennale du vendeur ne peut être écartée conventionnellement (Cass., 3ème Civ, 23 mai 2024, n°22-23300)

La responsabilité décennale du vendeur ne peut être écartée conventionnellement (Cass., 3ème Civ, 23 mai 2024, n°22...

06 Nov

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La réception tacite d’un immeuble d’habitation n’implique pas qu’il soit habitable (Cass., 3ème Civ, 6 juin 2024, n°22624047)

La réception tacite d’un immeuble d’habitation n’implique pas qu’il soit habitable (Cass., 3ème Civ, 6 juin 2024, n...

06 Nov

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Le risque de nuisances sonores peut justifier un refus de permis de construire (CAA PARIS, 18 juin 2024, n°23PA00354, VILLE DE PARIS)

Le risque de nuisances sonores peut justifier un refus de permis de construire (CAA PARIS, 18 juin 2024, n°23PA0035...

06 Nov

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Insuffisance de la prise de possession de l’ouvrage pour caractériser la réception tacite en cas de travaux de reprise (Cass., 3ème Civ, 23 mai 2024, n°22-22938)

Insuffisance de la prise de possession de l’ouvrage pour caractériser la réception tacite en cas de travaux de repr...

06 Nov

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Pas de réduction du délai d’apurement de la dette après commandement de payer visant la clause résolutoire pour les baux en cours (Cass., 3ème Civ, 13 juin 2024, n°24-70002)

Pas de réduction du délai d’apurement de la dette après commandement de payer visant la clause résolutoire pour les...

21 Juin

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Le trouble anormal de voisinage antérieur à l’acquisition mais persistant ne prive pas le voisin victime nouvel acquéreur de son droit à réparation (Cour de cassation, 3ème Chambre Civile, 23 novembre 2023, n°22-11047)

Le trouble anormal de voisinage antérieur à l’acquisition mais persistant ne prive pas le voisin victim...

21 Juin

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L’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur est dénué de force probante (Cour de cassation, 3ème Chambre Civile, 16 novembre 2023, n°22-19422)

L’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur est dénué de force probante (Cour de cassation,...

21 Juin

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Durcissement de l’obligation d’information du vendeur quant au phénomène de Retrait-gonflement des sols

Durcissement de l’obligation d’information du vendeur quant au phénomène de Retrait-gonflement des sols...

21 Juin

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La signature d’une offre d’achat par le vendeur ne l’oblige pas toujours à vendre (Cass., 3ème Civ, 18 janvier 024, n°22-18996)

La signature d’une offre d’achat par le vendeur ne l’oblige pas toujours à vendre (Cass., 3ème Civ...

24 Avr

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Une station-service qui délivre de l’essence polluée par de l’eau est impropre à sa destination (Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 7 décembre 2023, n°22-20699)

Une station-service qui délivre de l’essence polluée par de l’eau est impropre à sa destination (Cour d...

24 Avr

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La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur le délai de l’action en garantie des vices cachés (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 7 décembre 2023, n°22-19839)

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur le délai de l’action en garantie des vices cachés (Cour de Cassa...