Le risque de nuisances sonores peut justifier un refus de permis de construire (CAA PARIS, 18 juin 2024, n°23PA00354, VILLE DE PARIS)
A Paris, une société a souhaité transformer un local situé au rez-de-chaussée d’un immeuble occupé par un atelier de confection en trois logements meublés changeant donc la destination des locaux en hébergement hôtelier.
La Ville de Paris a refusé sa demande de permis de construire au motif que l’augmentation des flux et des nuisances sonores dans la cour de l’immeuble d’habitation est de nature à porter atteinte à la salubrité en vertu de l’article R 111-2 du Code de l’urbanisme.
La Cour administrative d’appel a confirmé la décision de la Mairie de Paris au motif que les nuisances sonores engendrées par les hébergements touristiques peuvent effectivement être de nature à porter atteinte à la salubrité publique en ce qu’elles compromettent de façon grave et continue la qualité de vie des résidents de la copropriété et justifient donc le refus du permis de construire.