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Avr
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur le délai de l’action en garantie des vices cachés (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 7 décembre 2023, n°22-19839)
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GBM AVOCATS
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur le délai de l’action en garantie des vices cachés (Cour de Cassation, 3ème Chambre C...