Le trouble anormal de voisinage antérieur à l’acquisition mais persistant ne prive pas le voisin victime nouvel acquéreur de son droit à réparation (Cour de cassation, 3ème Chambre Civile, 23 novembre 2023, n°22-11047)
De nouveaux propriétaires se plaignaient de l’obstruction de l’unique fenêtre éclairant l’escalier commun de leur bien par la construction d’un mur accolé à celui de leur immeuble par les voisins.
La cour d’appel a rejeté leur demande sur le fondement du trouble anormal de voisinage au motif qu’ayant acheté leur bien alors que la situation était déjà créée, ils ne sont pas fondés à agir sur ce fondement.
La Cour de cassation a cassé cet arrêt en indiquait que nul ne peut causer à autrui un dommage excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Ainsi, sauf disposition particulière, l’antériorité d’un trouble ne prive pas le voisin victime de son droit à réparation au titre de la persistance de celui-ci.
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