Une station-service qui délivre de l’essence polluée par de l’eau est impropre à sa destination (Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 7 décembre 2023, n°22-20699)
La Cour de cassation statue sur la responsabilité décennale d’une entreprise qui a procédé à la réalisation d’une station-service, dont la teneur en eau du carburant dans les cuves est anormale, malgré une réparation.
La Cour retient que compte tenu des défaillances observées, l’entreprise ne peut pas invoquer la cause étrangère, qu’elle a failli à son obligation de fournir une installation apte à délivrer de l’essence non polluée d’eau, ce qui rend l’ouvrage impropre à sa destination. Elle ajoute que la clause du contrat, qui a pour objet d’exclure ou de limiter les responsabilités légales et les garanties prévues aux articles 1792 bet suivants du Code civil, est réputée non écrite.
