NOS COMPÉTENCES EN MATIÈRE JUDICIAIRE
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Contentieux civil :
- Droit de la construction : Assistance des promoteurs immobiliers, constructeurs, maitres d’ouvrage ou acquéreurs dans le cadre de contentieux au titre de vices de construction, abandon de chantier, problématiques relatives à la sous-traitance, résiliation de marché,…
- Droit de la copropriété : conflits entre copropriétaires ou avec le syndic, troubles de voisinage, recouvrement de charges de copropriété, contestations de charges et de leur répartition, infraction au règlement de copropriété, désordres des parties communes ou privatives,…
- Droit de la famille et des personnes : Assistance et représentation dans le cadre de procédures de séparation de corps, de divorce, de modification et fixation des mesures relatives aux enfants, d’adoption, de tutelle et curatelle, d’assistance éducative…
- Droit de la responsabilité civile : accident de la circulation, accident de la vie, dommages corporels …
- Droit de la consommation : Rétractation, résiliation, remboursement, garantie légale de conformité,…
Contentieux commercial :
- Procédures collectives : Assistance de votre société dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire,
- Droit des baux : litiges liés au renouvellement ou à la résiliation de baux commerciaux ou d’habitation, expulsion du locataire, procédures en fixation du loyer renouvelé,…
- Droit commercial : Recouvrement de créances, mesures conservatoires et d’exécution, inexécutions de contrats, rupture de relations contractuelles,…
Ventes aux enchères :
- Assistances et représentation dans le cadre de la vente ou de l’acquisition d’un bien immobilier aux enchères
Contentieux social :
- Assistance et représentation des salariés ou employeurs dans le cadre de contentieux devant le Conseil de Prud’hommes,…
Contentieux pénal :
- Assistance et représentation du mis en cause dans le cadre de procédures pénale : garde à vue, déferrement, mesure alternative aux poursuites (médiation pénale, ordonnance pénale, composition pénale), Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, instruction correctionnelle et criminelle, Tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d’assise,…
- Assistance et représentation des victimes dans le cadre des procédures pénales : rédaction de plainte au procureur, plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen du juge d’instruction, au cours de l’instruction, devant le Tribunal correctionnel ou Cour d’assise, liquidation du préjudice et recouvrement des dommages et intérêts auprès du responsable, assureur ou CIVI, citation directe
- Assistance et représentation dans le cadre de suspension ou de retrait de points ou de permis de conduire devant les juridictions pénale et administrative.
Contentieux administratif :
- Assistance et représentation dans le cadre de contentieux relatifs aux règles d’urbanisme, contestation ou défense des permis de construire, d’une déclaration d’utilité publique, mise en cause de la responsabilité de l’administration…
SELARL Giauffret-Bianchi-Magnand
au capital de 1.200€
RCS de GRASSE sous le n°982 188 963
Code NAF