La signature d’une offre d’achat par le vendeur ne l’oblige pas toujours à vendre (Cass., 3ème Civ, 18 janvier 024, n°22-18996)
Un groupement forestier confie la vente de plusieurs parcelles à une agence immobilière.
Une société formule une offre d’acquisition au prix demandé par courriel adressé à l’agence.
Le vendeur renvoi ladite offre signée mais en faisant apparaitre la mention qu’il souhaite connaitre les modalités de financement prévues par l’acquéreur.
Par ailleurs, en adressant cette offre signée à l’acquéreur en lui indiquant que le vendeur a reçu d’autres offres concurrentes.
Le vendeur n’ayant pas donné suite, l’acquéreur l’assigne en vente forcée.
La Cour d’appel conclut à l’absence de vente parfaite.
Par la suite, au terme d’un arrêt du 18 janvier 2024, la Cour de cassation a confirmé cette décision au motif qu’en indiquant qu’il souhaitait connaitre le montage financier de l’acquéreur, le vendeur a exprimé le fait que cette information était déterminante de son acceptation et l’a fait entrer dans le champ contractuel.
L’acquéreur n’ayant pas fourni d’éléments ultérieurs à ce sujet, la signature du vendeur ne suffisait pas à rendre la vente parfaite.
La simple acceptation d’une offre d’achat n’engage pas toujours le vendeur à finaliser la vente chaque cas étant à analyser par un professionnel.
Les avocats du cabinet GIAUFFRET-BIANCHI-MAGNAND, basés sur les territoires de GRASSE et NICE, peuvent vous conseiller et accompagner pour gérer et solutionner de telles problématiques.
