L’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur est dénué de force probante (Cour de cassation, 3ème Chambre Civile, 16 novembre 2023, n°22-19422)
Selon les articles 7.c et 7.d de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant le bail et d’entretenir le logement en bon état de réparations locatives.
C’est au bailleur qu’il appartient de prouver l’existence de dégradations ou d’un défaut d’entretien.
Dans ce cadre, la Cour de cassation a retenu dans cet arrêt que l’état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, en raison de sa propre carence, ne peut faire la preuve, à défaut d’état des lieux établi par un commissaire de justice, de dégradations imputables au locataire.
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