Durcissement de l’obligation d’information du vendeur quant au phénomène de Retrait-gonflement des sols
Depuis un décret du 5 février 2024 (n°2024-82), le vendeur d’une bien immobilier a pour obligation d’informer l’acquéreur de tous dommages liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, très courant dans les Alpes-Maritimes, et qui ont été indemnisés ou sont éligibles à l’indemnité d’assurance.
Ce décret s’applique à tous les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024
Matériellement, lorsqu’il possède le rapport d’expert communiqué par l’assureur, le vendeur doit joindre à l’état des risques, intégré au dossier de diagnostic technique annexé à l’acte de vente, la liste des travaux indemnisés mais non réalisés ou ouvrant droit à indemnisation.
Les avocats du cabinet GIAUFFRET-BIANCHI-MAGNAND, basés sur les territoires de GRASSE et NICE, peuvent vous conseiller et accompagner pour gérer et solutionner de telles problématiques.
